La loi du 29 juillet 1994 (N° 94-653) relative au respect du corps humain encadre la pratique des techniques d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP). Ces dernières sont définies comme » des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel »
Agrément des centres pratiquant les techniques d’AMP
La loi soumet à autorisation l’ensemble des activités d’AMP. Elle concerne :
– les actes cliniques de recueil par ponction de gamètes et de transfert des embryons obtenus par FIV.
– et les actes biologiques suivants : le traitement et la congélation des gamètes, la FIV, l’ICSI et la congélation d’embryons.
En 1994 on dénombrait 75 établissements publics ou privés autorisés à pratiquer les activités cliniques d’AMP, et 89 établissements autorisés à pratiquer l’ensemble des activités biologiques. Ces actes ne peuvent être effectués que sous la responsabilité d’un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire agréé. L’agrément est délivré pour une période de 5 ans.
L’autorisation est accordée par le Ministre chargé de la Santé ou le représentant de l’Etat après avis de la Commission Nationale de Médecine et de Biologie de la Reproduction et du Diagnostic Prénatal (CNMBDRDP) et du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale (CNOSS).
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d’AMP doit présenter au Ministre chargé de la Santé un rapport annuel d’activité et tenir des registres relatifs aux gamètes et embryons qu’il conserve.
Toute prise en charge d’un couple dans le cadre de l’AMP doit être précédée d’entretiens particuliers avec l’équipe pluridisciplinaire du centre agréé. Les buts de ces entretiens sont de :
– vérifier la motivation des deux membres du couple en rappelant les possibilités offertes par l’adoption.
– vérifier que la demande du couple peut être suivie d’effet (certains événements interdisent le recours à l’AMP : décès, divorce, séparation de corps, cessation de communauté de vie…).
– informer le couple de la pénibilité des techniques, des risques d’échec et de complications médicales.
– remettre un dossier guide précisant : les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’AMP, les techniques d’AMP par elles-mêmes, et les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption.
Le couple dispose d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue du dernier entretien pour confirmer par écrit sa demande d’AMP.
Pendant ces entretiens, l’équipe médicale réalisera les tests sanguins obligatoires ayant pour but de dépister certaines maladies infectieuses éventuellement transmissibles au partenaire et à l’enfant.
Les indications des techniques d’AMP
Les indications d’AMP sont à respecter scrupuleusement sous peine d’amande et d’emprisonnement. La conception et l’utilisation d’embryons à des fins commerciales ou industrielles, la conception in vitro d’embryons à des fins d’étude, de recherche ou d’expérimentation sont interdits. L’AMP est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple exprimée par écrit. Elle n’est admise qu’au sein de couples qui répondent aux exigences suivantes :
– il s’agit bien de couples (ce qui exclut les femmes seules),
– de couples hétérosexuels (ce qui exclut les homosexuels)
– qui peuvent être mariés ou concubins vivant ensemble depuis plus de deux ans ;
– le couple doit être en âge de procréer (ce qui exclut les femmes ménopausées),
– et les deux membres du couples doivent être vivants (ce qui exclut l’AMP chez une veuve).
– la procédure d’AMP est interrompue en cas de requête en divorce, en séparation ou en cas de révocation écrite du consentement à l’AMP par un des deux membres du couple.
– l’AMP ne peut se pratiquer que sur la femme du couple infertile (ce qui exclut les » mères porteuses » ou » prêts d’utérus « ).
– En cas de double stérilité (de la femme et de l’homme), on ne peut pas avoir recours à un double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Seul peut être proposé dans ce cas le don d’embryon.
La congélation d’embryons
Lorsque le nombre d’embryons obtenus est supérieur au nombre d’embryons transférés, il est possible de congeler les embryons surnuméraires si le couple en fait la demande par écrit.
Le prolongement de la conservation des embryons est possible pendant une période de 5 ans. Chaque année le couple signale par écrit (en réponse à un courrier du laboratoire) son désir de poursuivre la conservation des embryons congelés. A cette occasion le laboratoire rappelle au couple qu’il a la possibilité d’opter pour :
– la destruction des embryons,
– le don des embryons à un couple stérile,
– le don des embryons en vue d’études à finalité médicale.
AMP avec don de gamètes
L’AMP avec tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication :
– lorsque l’AMP à l’intérieur du couple ne peut aboutir (indication pour infertilité)
– ou lorsque la procréation au sein du couple a de fortes chances d’aboutir à la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité (indication génétique ou pour risque viral).
Dispositions concernant le donneur :
– il doit faire partie d’un couple ayant procréé.
– et doit donner son consentement écrit.
– il ne peut donner naissance à plus de 5 enfants par ses dons.
– et ses gamètes ne peuvent être utilisés qu’après congélation (l’utilisation de sperme frais est interdite).
– ses gamètes ne peuvent être utilisés que si les tests de dépistage de certaines maladies infectieuses s’avèrent négatifs.
Dispositions concernant le couple receveur :
– Le couple receveur doit donner son consentement au Juge ou au notaire qui les informe des conséquences de ce choix (la filiation du mari ou du concubin qui a accepté l’AMP avec don de sperme est irrévocable).
– le bénéfice d’un don ne peut être subordonné à la désignation d’un donneur par le couple receveur, même si ces gamètes sont destinés de façon anonyme à un autre couple que le couple receveur.
L’accueil et le don d’embryons :
– L’accueil d’embryons est autorisé au sein de couples dont les deux membres sont stériles (le double don d’ovocytes et de spermatozoïdes n’est pas autorisé).
– Le couple receveur doit donner son consentement au Juge.
– Le couple donneur et le couple receveur ne peuvent en aucun cas connaître leurs identités respectives. Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l’embryon.
– L’accueil de l’embryon, tout comme le don de gamètes, est subordonné à certaines règles de sécurité sanitaire, en particulier des tests de dépistage des maladies infectieuses, ainsi qu’à la gratuité.
Telles sont en substance les principales lignes de la loi française de bioéthique de 1994 concernant les techniques d’AMP. Le législateur avait prévu que cette loi devait être révisée tous les 5 ans pour tenir compte non seulement de l’évolution des techniques médicales, mais aussi du débat éthique que ces dernières engendrent. La révision prévue de 1999 n’a cependant pas encore été réalisée. Seul le renouvellement des structures agréées a été étudié et accordé aux établissements qui remplissaient les conditions requises pour ces activités.
En 1994, la France s’est dotée d’une loi de bioéthique qui fixe le cadre légal du recours aux techniques d’Assistance Médicale à la Procréation.
Il est prévu que cette loi soit révisée tous les 5 ans afin de tenir compte non seulement de l’évolution des techniques médicales mais aussi du débat éthique que ces dernières engendrent.
