Quelles sont les lois, en France, qui réglementent ce qui se passe autour des techniques de PMA (procréation médicale assistée) ?
D’abord on ne dit plus PMA mais AMP (Assistance Médicale à la Procréation) car on légifère sur l’assistance et non sur la procréation. Il existe une loi en France, la loi relative à la bioéthique. Créée en 1997, elle a été complétée par un Guide des bonnes pratiques en 1999. Ensuite, elle a été révisée en août 2004. Un nouveau Guide des bonnes pratiques devrait voir le jour bientôt. Cette législation concerne notamment l’organisation des centres qui pratiquent l’AMP. Elle définit comment procéder, dans quelles conditions techniques, d’hygiène et de sécurité. Celle-ci définit également qui a accès à l’AMP et encadre les recherches autour de cette pratique, elle a conduit à la création de l’agence de la biomédecine, qui veille au respect de toutes ces dispositions et contrôle le développement de futures recherches.
Comment définir qui a accès à l’AMP ?
Les couples ne peuvent avoir recours à l’AMP, en France, que s’ils sont mariés ou ensemble depuis au moins 2 ans et que leur infertilité est reconnue. Il faut également que la femme soit en âge de procréer. De plus, pour les AMP avec don, un entretien psychologique est obligatoire et le couple doit aussi consulter un notaire ou un juge pour donner son consentement, ce qui revient quasiment à reconnaître, par avance, l’enfant qui va naître. Il faut savoir aussi que les dons de gamète et d’embryon sont bénévoles et anonymes.
Qui décide du devenir des embryons congelés ?
Tout couple se lançant dans une procédure de fécondation in vitro se voit interrogé à propos du devenir des embryons surnuméraires. D’abord, les parents acceptent-ils la congélation embryonnaire ? Si la réponse est non, le biologiste ne mettra en fécondation que 2 ou 3 ovocytes pour ne pas produire d’embryons surnuméraires. Si la réponse est oui, le couple s’engage à préciser chaque année, ce qu’il souhaite faire des embryons. Quatre options s’offrent alors : les garder, les détruire, les donner à un autre couple, ou les donner à la recherche.
