Quels sont les critères d’attribution de cette allocation ?
Pour bénéficier de la prime de naissance, il est nécessaire de remplir certains critères. Tout d’abord, le demandeur doit remplir les conditions générales relatives à l’accord des différentes prestations familiales.
Il faut aussi respecter les diverses conditions liées à la grossesse, à savoir :
- Attendre un enfant ;
- Déclarer la grossesse à la CAF ou Caisse d’Allocations familiales et à la CPAM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie durant les 14 premières semaines ;
- Se soumettre au premier examen prénatal médical durant la période de la grossesse.
Enfin, le demandeur doit respecter les plafonds de revenus. À noter que les revenus pris en compte lors de l’évaluation du dossier sont ceux perçus à N -2 de l’année de soumission de la demande de prime de naissance. Ainsi, pour une demande soumise en 2021, les ressources prises en compte sont celles perçues durant l’année 2019.
Il convient également de préciser que la valeur du plafond de ressources est fixée en fonction du nombre d’enfants nés ou à naître au sein du foyer. Elle tient aussi compte de la situation du parent demandeur : célibataire, en couple avec une seule ressource d’activité ou en couple avec deux ressources d’activité.
Quel est le montant accordé dans le cadre de la prime de naissance ?
Le montant net de la prime de naissance est de 948,28 euros par enfant à naître. En d’autres termes, si vous allez mettre au monde des jumeaux, le montant de la prime sera doublé. Pour cela, il est cependant nécessaire de présenter une attestation médicale indiquant clairement le nombre d’enfants à naître.
Quelles sont les conditions de versement ?
La prime de naissance est versée avant la fin du septième mois de grossesse. Elle est versée en une seule fois et le paiement se fait directement par virement bancaire. En fonction de votre banque, il faut donc compter jusqu’à 4 jours ouvrés à partir de la date de paiement pour que la somme soit disponible.
Dans le cas où il y aurait décès de l’enfant, le versement de la prime est maintenu si et seulement si le décès survient à partir du sixième mois de grossesse.
Comment obtenir la prime à la naissance ?
La prime de naissance est une allocation accordée par la CAF ou par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) dans le cas du régime agricole. Les formalités à accomplir pour toucher cette aide financière sont donc à effectuer auprès de ces organismes. À noter que les démarches à accomplir sont différentes selon la situation du demandeur.
Si ce dernier est déjà un allocataire de la CAF ou de la MSA, il suffit de faire parvenir à l’organisme la déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines. Cette déclaration doit être accompagnée du numéro d’allocataire.
Dans le cas où le demandeur ne percevrait aucune prestation accordée par l’un de ces organismes, les formalités à accomplir sont différentes. Il est notamment nécessaire de remplir certains formulaires comme celui de Cerfa 11423. Pour en savoir plus, retrouvez ici l’ensemble des documents à fournir.
Une fois la demande soumise, l’évaluation de la situation et des ressources du demandeur se fait à compter du sixième mois de grossesse.
